Mairie d’Eteaux

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les formalités


URBANISME



Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS).
Le PLU fixe les objectifs de développement de la commune pour les prochaines années à venir en matière d’urbanisme, d’habitat, d’environnement, d’économie et de déplacement.
Le PLU définit l’utilisation des parcelles et les principes de construction. Il répond à plusieurs objectifs :


1. DIVERSIFIER L’HABITAT ET LIMITER L’ETALEMENT URBAIN


• 2. RENFORCER LA CENTRALITE DU BOURG D’ETEAUX


• 3. ASSURER UNE MEILLEURE GESTION DES DEPLACEMENTS AU SEIN DU TERRITOIRE COMMUNAL ET DU BASSIN DE VIE


• 4. FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE A L’ECHELLE DE LA COMMUNE


• 5. PROTEGER LES ESPACES ET MILIEUX NATURELS


• 6. VALORISER LE PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER


• 7. POSITIONNER ETEAUX AU SEIN DE L’INTERCOMMUNALITE


Démarches
Vous trouverez tous les renseignements en matière d’urbanisme sur le site du service public
Vous pouvez également consulter le cadastre en ligne.



Formulaires d’urbanisme
Formulaires CERFA à télécharger depuis le site www.service-public.fr


Déclarations préalables : opérations non soumises à permis de construire ou d’aménager
Cerfa 13404-03 (constructions, travaux, installations, aménagements, comprenant ou non des démolitions)
Cerfa 13702-02 (lotissements et autres divisions foncières) non soumis à permis d’aménager.
Cerfa 13703-03 (constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
Permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes
Cerfa 13406-03 (comprenant ou non des démolitions)
Permis de construire (collectif) ou permis d’aménager
Cerfa 13409-03 (comprenant ou non des démolitions)


Délai d’instruction : Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions. Pour les Déclaration préalables de travaux, le délai d’instruction est de 1 mois.
Gestion des pièces manquantes : Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fourni avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.
• Recours à un architecte :
L’architecte est obligatoire à partir de 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Les constructions à usage agricole ne sont pas concernées.
Si le demandeur est une personne morale (entreprises, collectivités locales...), le recours est obligatoire quelle que soit la surface.


Où déposer mon dossier ? : Les demandes sont à déposer en mairie, soit directement au guichet (contre remise d’un récépissé) soit par courrier avec accusé de réception.
Combien de dossiers :
CU a) - Certificat d’Urbanisme d’information : 2 dossiers
CU b) – Certificat d’Urbanisme opérationnel : 4 dossiers
DP – Déclaration Préalable : 2 dossiers
PC ou PA – Permis de Construire ou Permis d’Aménager : 4 dossiers complets + 5 exemplaires supplémentaires (PC1 – PC2 – PC3 ou PCMI1 – PCMI2 – PCMI3 « voir bordereau des pièces à fournir »)

DOC (cerfa 13407*02) – La Déclaration d’Ouverture de Chantier doit être déposée ou transmise en mairie dès le commencement des travaux.


DAACT (cerfa 13408*02) – La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux doit obligatoirement être déposée ou transmise en mairie dès que les travaux sont terminés.
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT.
L’administration dispose d’un délai de 3 mois (5 mois dans certains cas) à compter de la réception de la DAACT pour éventuellement procéder au contrôle des travaux réalisés. Passé ce délai, elle ne peut plus contester la conformité des travaux.